première avocate générale à la Cour de cassation. Officier du 30 mai 2008

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade de commandeur

avocat général à la Cour de cassation, suppléant

membre de la commission d'avancement et liste des magistrats élus par le collège des magistrats (et annexe)

Article 25

modifié

Membres élus

avocat général à la Cour de cassation

membres de la commission de déontologie

membres communs aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie

1

magistrat de l'ordre judiciaire

Membre suppléant

avocate générale à la Cour de cassation. Chevalier du 15 décembre 2003

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice et des libertés

Au grade d'officier

procureure générale près la cour d'appel de Grenoble

Cour de cassation

Avocats généraux

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

procureure générale près la cour d'appel de Grenoble

inspectrice générale adjointe des services judiciaires

Avocate générale près la cour d'appel de Rennes

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

magistrate, inspectrice générale adjointe des services judiciaires

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

avocate générale près la cour d'appel de Versailles

inspectrice générale adjointe des services judiciaires

directrice du cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Directrice du cabinet

magistrate

inspectrice des services judiciaires, vice-présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

membres de la commission chargée de mener une réflexion sur l'éthique dans la magistrature

vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

magistrate, inspectrice des services judiciaires

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

magistrate, inspectrice des services judiciaires

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

b)

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme

Vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

inspectrice des services judiciaires du premier grade, second groupe

magistrat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

c)

personnalités choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine des droits de l'homme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme à titre indépendant